papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, que le créancier qui agit à l'encontre du tiers saisi pour le faire condamner, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1999) rendu sur

L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

521 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

1984 du code civil, ensemble l'article 467 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel court, sauf

524 du code de procédure civile. 2.

La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.

524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce

528-1 du nouveau Code de procédure civile constituaient des impératifs qui n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

dans les mêmes conditions que le deuxième moyen ; Vu les articles 500, 501, 504 et 579 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir

526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée

526, 537 et 916 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il découle du second de ces textes

377-1 du code civil ainsi que l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales ne peuvent pas être versées à une personne morale ; qu'elles ne peuvent être versées