; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 ) que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

L. 324-9, L. 324-10 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, L. 324-10 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, L. 362-3 et R. 362-3 du Code du travail

X..., un tribunal de grande instance l'a condamnée à lui payer certaines sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

suffisamment motivée" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des d articles 62, 109, 153 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593

625 du code de procédure civile.

regard de l'article 1793 du Code civil, ensemble de l'article 1134 du même code.

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

Vu l'article R. 624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1. Après un congé de maternité ; 2.

L. 6521 du Code de Commerce (ancien article L. 624-5) ; que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 juin 2001, a énoncé que « le dirigeant de fait est la personne qui exerce, directement ou par personne

L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, la décision du juge commissaire visant la déclaration de créance dans la procédure collective, est

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'indemnité d'occupation devait être rejetée ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé

doit être considérée comme nulle en application des dispositions de l'article 2257 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; qu'il convient également de relever que Mme H

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

L. 622-9 ancien du code de commerce ; Mais attendu que le débiteur, ayant formé un recours contre la décision, qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques