646 DEVAIT PREVALOIR SUR L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES REGLES D'AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL NE SAURAIENT DEROGER AUX REGLES

, alinéa 2.6o, du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Bernard Y... a demandé, dans les formes prescrites par l'article

Selon l'article 647-2 du code de procédure pénale, le requérant à la demande d'inscription de faux de pièces de la procédure doit signifier au défendeur, dans un délai de quinze jours, l'ordonnance rendue

R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, avait été introduite par son mandataire en France que la société avait élu domicile chez ce mandataire, de sorte que la prorogation du délai de l'article 643

donc concevable de clôturer chaque partie de cour suivant la division du plan cadastral ». ; que la Cour n'a pas à les y autoriser dès lors que les époux B... tirent leur droit des dispositions de l'article

de faux par l'EURL Boréale , partie civile ; Attendu que l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de cassation et les significations prévues à l'article

990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre

990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre

990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la date portée sur le procès-verbal des débats doit

mutation, la convention portant adoption du régime de la communauté universelle et le jugement qui l'homologue exclus du champ d'application de la formalité fusionnée par l'effet des dispositions de l'article

produit par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B... a acquis un immeuble par acte notarié du 1er juillet 1985 ; que l'acte a été déposé le 2 juillet 1985 au bureau des hypothèques pour être soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 647 du Code civil

de publicité foncière outre le droit de timbre, alors que des règles différentes s'appliquent à ces impositions et que l'acte d'acquisition ayant été soumis à la formalité fusionnée conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 647, 691 et 1840 G ter du code général des impôts dans

francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles