176 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile ensemble le texte précité ; Mais attendu que

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

666 et 885 S du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; Attendu

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

25 du décret du 27 décembre 1985 et les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi,

.; Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ; Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

668, 669, alinéa 3, et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'avait fait courir le délai d'appel la lettre de notification parvenue au lieu d'établissement