X... a été embauché le 2 janvier 1980 en qualité de régleur par la société Cegelec et rattaché à son agence de Sandouville; que le contrat de travail stipulait en son article 7 que des indemnités de déplacement

justice de ladite ville, Nîmes (Gard), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

K... font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soit jugé nul le paragraphe 1 et le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du chapitre 3 de l'accord portant sur les retraites

de plein droit au redressement judiciaire des époux Z..." ; Attendu qu'en statuant ainsi, elle a excédé ses pouvoirs d'interprétation en modifiant le sens de la décision rendue en application de l'article

de la loi du 24 juillet 1966 avait été autorisée ultérieurement par la société, ce qui ne ressort d'aucun des éléments du dossier et n'a été soutenu par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article

heures, il a, le 20 février 2014, saisi la juridiction de proximité de Vienne, lieu de son domicile lors de l'achat du billet, d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article

président de la chambre criminelle, en date du 29 janvier 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans ce cas, la convention serait soldée conformément aux dispositions de l'article 7", lequel énonce que "les paiements du CSTB seront limités aux dépenses engagées par le bureau Van Dijk, sur présentation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable; que l'article 7 du Code de procédure pénale, modifié par les lois

mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'article 7 de ce contrat prévoyait que chacune des parties pouvait y mettre fin avec un préavis d'un an précédant la date de son renouvellement, en motivant sa décision par des causes réelles et sérieuses

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

432-15, 321-1 du code pénal, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

départ de la société d'avocats le 31 décembre 2018, il a, le 1er juillet 2020, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine d'une demande de conciliation, en application des articles

de M. l'avocat général CROIZIER , Me PÉRIER ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A... a été désigné liquidateur dans ces deux procédures ; que sur la demande du ministère public présentée sur le fondement des article 7, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, et 3 du décret du 27 décembre

X... à la société prévoit en son article 5 que le mandataire est habilité à percevoir "pour le compte du mandant" les dépôts de garantie, et l'article 7 , que "dès qu'il sera crédité des sommes versées

liquidation de l'astreinte ; que cette demande a été accueillie ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de renversement de la charge de la preuve et de manque de base légale au regard des articles