dispositions légales n'imposent à l'employeur aucune obligation d'assurance auprès du régime général des retraites lorsque le salarié a le statut d'expatrié et que, par ailleurs, les dispositions de l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable et le second moyen, réunis, ci-après : Attendu, d'une part, qu'ayant rappelé les dispositions de l'article

pour lesquelles les primes de nourriture ont déjà été versées par l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'un mandat pour vendre confié à un agent immobilier n'est valable que s

congés payés y afférent, les sommes qui lui sont dues à titre de rappel de maintien du salaire pendant la période d'arrêt de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

société, mais le dossier ayant été retourné pour être complété, cette dernière, abandonnant ce projet, a pris acte le 19 octobre 1982 de la rupture du contrat de travail de la salariée en application de l'article

des articles 72 et 73 de la loi du 22 juin 1982, dès lors que celles-ci n'édictaient, en faveur de l'occupant d'un local d'habitation, qu'un ordre public de simple protection, sans aucunement justifier

Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société

L.. 621-47 et L.. 621-103 du Code de commerce, ensemble les articles 72 du premier décret du 27 décembre 1985 et 15 du troisième décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que

PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION ET DENATURATION DES ARTICLES 1ER, 4, 7, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU

X... travaillaient à faire des meubles comme auparavant dans leur atelier, l'entreprise de ce dernier avait cessé d'exister ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, I que « Les conventions conclues avec

[C] et de la société VB tourisme, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 du code de procédure

puisse faire connaître ses explications sur les points contestés, en sorte que la lettre du représentant des créanciers non conformes aux prescriptions de l'article 72 alinéa 3 ne peut faire courir à

1844-7 du code civil, celles de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91

l'article 72 met en principe à la charge des seuls exploitants de mines ; qu'il n'a pas été allégué que de Béjarry ait été titulaire d'un tel permis ; que l'arrêt, qui constate au contraire, par adoption

article 72, que celui-ci n'y a pas été rendu applicable ; que l'article 112-2 4° est donc demeuré applicable en Polynésie française dans sa rédaction antérieure à celle issue de de la loi n° 2004-204

par ailleurs que les éléments de la contestation élevée par les débiteurs figuraient en annexe du courrier, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne renferme pas en violation de l'article

213-2 et L. 213-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'en l'absence de mandat écrit