L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société GECO qui avait soutenu qu'elle ne devait au VRP que la somme de 7 815,60 francs à titre d'indemnité

L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, qu'un ancien représentant multicartes peut prétendre à une indemnité de clientèle dans le cas où il prospecte la clientèle de son employeur, sous une autre

alors, enfin, que si l'article L. 751-9 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de verser au salarié une indemnité de clientèle que dans l'hypothèse où le contrat de travail a été résilié

X..., quant à ce, irrecevable au prétexte qu'il avait cédé sa clientèle, la cour d'appel viole l'article L. 751-9 du Code du travail en faisant état d'une fin de non-recevoir non prévue par la loi ; alors

L. 751-9 du Code du travail que la cour d'appel a violé, que la convention collective de branche doit recevoir application par priorité pour autant que les conséquences n'en soient pas moins favorables

Y... une somme de 252 726 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail n'est due que s'il existe une augmentation

L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail, alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, une indemnité de clientèle est en principe due au représentant qui a créé ou

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait

n'avait donc pas à statuer sur une telle demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale de l'importation exportation ; Attendu cependant que si, selon l'article

la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que les chiffres avancés par ce dernier établissant une augmentation de 548 % n'étaient pas fiables

1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que les indemnités de clientèle et de préavis ne sont pas dues en cas de faute grave du V.R.P. ; qu'après avoir constaté

Y... pouvait prétendre à la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; 3° que la SA Expertises Galtier avait fait valoir dans ses conclusions que " M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité n'est due qu'autant que le représentant a apporté une clientèle

Jean X..., demeurant à Kergrisais, 56130 Peaule, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier

L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui exclut que M.

L. 751-9 du Code du travail et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, l'indemnité est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant son départ

L. 751-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP, et alors, d'autre part, qu'il résulte tant des dispositions de l'article 14