Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

1844 du code civil et L 232-11 du code de commerce ainsi que l'article 778 du code civil ; et elles ont indiqué ( p 15 ) que « sur le même principe les distributions de dividendes de la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 778 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

778 du code civil.

succession, à payer aux consorts D... le préjudice que leur a occasionné un accident de la circulation au cours duquel leur auteur Jean-François D..., a trouvé la mort, alors, selon le moyen, que suivant l'article

V... la sanction de l'article 778 du code civil sur une somme de 9 146,95 euros, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point

778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10.

1099 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°1803-05-03 du 13 mai 1803, ensemble l'article 1099-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 ; 3°)

778 du code civil ; Attendu que, pour décider que M.

778 du code civil.

16 des Droits de l'Homme, mais aussi les principes d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ainsi que l'article 778 du Code civil.

En conséquence, les éléments tant matériel qu'intentionnel du recel successoral défini par l'article 778 du code civil sont caractérisés en l'espèce, M. O...

A... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

un acte positif d'adition d'hérédité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code

R... de sa part dans la succession, puis refusé d'ordonner le rapport de cette somme à la succession ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 778 du Code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou

R..., la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; Mais attendu que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral

F... avait la possibilité d'informer le notaire de son omission ; que l'article 778 du code civil vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre

901 du code civil.