SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, est soumise aux cotisations sociales en application de l'article L 242-1 du CSS à hauteur de

2 du code civil, la loi de 2003 n'a pas vocation à régir les contrats conclus antérieurement à sa mise en vigueur et n'est pas applicable en l'espèce ; 1°) ALORS QUE l'article 80, IV, alinéa 3 de la

cour d'appel de Paris ; qu'en l"état de cette décision qui s'est prononcée sur un incident de procédure, seul l'appel était recevable, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile; que la société La Redoute conclut à la recevabilité de l'appel tandis que M.

limite de deux fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, comme toute indemnité transactionnelle correspondant à une indemnité exonérée d'impôt selon l'article 80

, à peine de forclusion, avant l'expiration du délai de 20 jours de la notification de l'avis de fin d'information, ses demandes aux fins d'annulation fondées sur la violation des articles 80-1, 116 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80-3 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE

cet accord international faute d'avoir accédé à la citoyenneté avant le 8 mars 1949 alors que, en sa qualité de sujet français, il était devenu citoyen français de statut particulier en vertu des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 544 de ce même Code ; Attendu que le jugement énonce

d'instruction, saisi uniquement des faits de vols aggravés, a instruit sur des faits distincts d'infractions à la législation sur les stupéfiants dont il n'était pas saisi, la cour d'appel a violé l'article

renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol sous la menace d'une arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodécies du code général des impôts que ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales les fractions des indemnités

versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, dans les limites établies par l'article 80 duodecies du code général des impôts

judiciaire à l'égard des deux sociétés ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article