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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3309ba5988459c57dc7
20 mars 1990
20 mars 1990
Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son
Source officiellesoc
613723decd5801467740f399
10 décembre 2002
10 décembre 2002
les dispositions sont incompatibles avec celles de l'article 86 qui se réfère expressément à la procédure de licenciement prévue par l'article 31 de la délibération 281 du 24 février 1988, lequel dispose
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6079d33c9ba5988459c57fd5
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c4402c
12 décembre 1978
12 décembre 1978
ET DE FRANCIS LAI A LA SACEM ETAIENT NULS, D'ORDRE PUBLIC, COMME CONTRAIRES A L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, PARCE QUE CETTE SOCIETE AURAIT ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE EN IMPOSANT A SES MEMBRES L'APPORT
Source officiellecomm
6137219dcd580146773f53d1
4 juin 1991
4 juin 1991
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des communautés
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6079a8729ba5988459c4d538
15 septembre 2004
15 septembre 2004
2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR05428
6 octobre 2009
6 octobre 2009
qui ont pu être réalisées suite au dépôt de plainte, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis ; qu'ainsi, en application de l'article 86 précité, au vu des investigations déjà
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c5900d
2 juin 1987
2 juin 1987
, d'une part, qu'en vertu de l'article 86 du Code des douanes les détenteurs de marchandises et les expéditeurs ou destinataires réels sont considérés comme propriétaires de celles-ci ; Attendu, d'autre
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c93
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
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6079b2079ba5988459c55425
9 mai 1973
9 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DEPRUD'HOMMES : ATTENDU QUE DAME X...
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6079d32f9ba5988459c57d9d
20 mars 1990
20 mars 1990
Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau
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6079d3549ba5988459c58504
14 février 1995
14 février 1995
les divers facteurs susceptibles de révéler une position dominante ; qu'en prenant en compte la part de marché obtenu par la société Labinal au jour où ils ont statué, les juges du fond ont violé l'article
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6079a7fa9ba5988459c4b7b9
8 novembre 1983
8 novembre 1983
86 SUSVISE, A CE QU'IL SOIT INFORME PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INCLUS DANS LA SECTION 2 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58742
1 octobre 1997
1 octobre 1997
de Bazincourt a appelé dans la cause la société BPD ; Attendu que la société de Bazincourt reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5538f
28 mars 1973
28 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHALLEAT, CADRE
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60794c579ba5988459c454e0
29 janvier 1991
29 janvier 1991
société La Brocherie, pour soutenir la nullité des contrats proposés par la SACEM, invoque dans les termes suivants les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes qui ont interprété l'article
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61372550cd5801467741cb10
20 mai 1992
20 mai 1992
procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8519ba5988459c4ca19
14 mars 1991
14 mars 1991
LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de primauté du droit communautaire, de l'article 86 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300448
17 avril 2013
17 avril 2013
86 des conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 86
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410d5c
16 janvier 2003
16 janvier 2003
activité concurrentielle, et si l'existence d'offres concurrentes entreprises en tous points similaires, n'impliquaient pas que lesdits organismes soient considérés comme des entreprises au sens de l'article
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