EN ARGENT OU AUTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE

Marianne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

860 et 868 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité ; qu'en rejetant la demande de fixation de l'indemnité

860 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que selon le document établi par Bernard de X... pour récapituler, de manière imprécise quant aux dates, les donations faites à ses enfants, M.

860 ET 868 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS D'UNE ATTRIBUTION DEFINITIVE AU DONATAIRE DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DONNES, QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI LORSQU'IL S'AGIT

André Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession de sa mère, décédée le 4 décembre 1992, la somme de 321 862 francs correspondant à son utilisation à

843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme L...

Sa 'décision a été rendue au visa des dispositions de l'article 865 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'action civile, le tribunal l'a condamné à payer 863 072,74 euros de dommages-intérêts à la [2], et la même somme au liquidateur de l'association [1]. 9.

Par une décision du 22 juin 2015, le tribunal d'instance a maintenu sa décision ayant ordonné l'exécution forcée immobilière, a fixé la somme restant due à 627 860 euros et a transmis le dossier à une

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

922 ancien du code civil et que l'excédent est sujet à réduction par application de l'article 864 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil

en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article 51 de l'annexe III et de l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code

868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-7278 du 23 juin 2006 ; 2°/ que, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité

troisième branches du moyen unique : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles

L. 862-4, I, et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui institue une contribution assise

1968, QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 868 du code