3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze

l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction

1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010,

par la victime dans le cadre professionnel avant la consolidation relèveraient des souffrances endurées et qu'il n'y aurait donc pas lieu à une indemnisation autonome, la cour d'appel a violé l'article

[M] a été placé sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles de Montbrison du 11 juin 2019, que les enquêteurs le savaient le 9 juillet 2019 ainsi que l'autorité judiciaire avant le réquisitoire

Statuant sur le pourvoi formé par la société B... , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                    , contre l'arrêt rendu le 9

Pontoise (Val d'Oise), ..., en qualité de représentant des créanciers de la société Copima France, société anonyme, dont le siège est zone industrielle à Domont (Val d'Oise), LA COUR, composée selon l'article

, avant même la comparution du prévenu devant la cour d'appel, en méconnaissance du principe susvisé dont le respect est essentiel au procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne

Santes B..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit de Mme Dilette Z..., veuve A..., demeurant

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la

1995, l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale telles qu'elles sont interprétées par la directive ministérielle du 9 mai 1995 mise en oeuvre par

que la réparation litigieuse avait eu lieu le 5 août 2016, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, la juridiction de proximité a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article

par l'article 1635 bis P du code général des impôts, la cour d'appel a retenu que les consorts [P]-[I] n'attestaient pas avoir payé le timbre avant que le juge ne prononce l'irrecevabilité de l'appel

M... a procédé entre 1999 et 2012 à divers arbitrages et obtenu, en application des dispositions de sa police d'assurance, le versement de deux avances, la première le 23 octobre 2000 d'un montant de 9

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Cefcob, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

la date impérative du 9 octobre 2018 et non le dépôt d'une liste exempte de contestation relative à l'inscription sur ses listes avant le 9 octobre 2018 ; que la société qui ne pouvait se faire juge de

X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur, des dommages-intérêts pour rupture du contrat

27 janvier 1993, constituaient des mesures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 et rendaient ainsi inapplicables notamment les dispositions de l'article 62

par l'article 1635 bis P du code général des impôts, la cour d'appel a retenu que les consorts [K]-[G] n'attestaient pas avoir payé le timbre avant que le juge ne prononce l'irrecevabilité de l'appel

114 du texte susvisé qu'il a donc violé par fausse application, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement