L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement

L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail, que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur

L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-14 du code de commerce : 6.

L. 145-38 et R. 145- 20 du code de commerce relatives aux modalités et aux conditions de la révision légale triennale et que la demande formée par lettre simple du 14 mai 2009 confirmée par lettre recommandée

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de

145 du code de procédure civile devant un président du tribunal de commerce qui, par ordonnance du 18 juin 2013, a rejeté la demande. 2.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur

1415 du Code civil s'applique aux actes par lesquels l'un des époux garantit personnellement le paiement d'une somme d'argent due par autrui ; qu'en considérant que l'article 1415 du Code civil n'était

], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

de ses constatations, a violé l'article L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 4.

1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, les articles L. 145-8, L. 145-9 alinéa dernier, L. 145-14 alinéa premier et L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la

Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 : 19.

[B] ne se réinstallerait pas dans un autre fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de