A..., quand par l'effet du jugement d'ouverture, cette société se trouvait dessaisie et ne pouvait figurer à titre personnel à cette instance, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

L. 641-9 du code de commerce selon lesquelles : « Article L. 641-9 Créé et modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 – Article 1er et 104.

L. 641-9 du code de commerce, elle se trouve dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions ne pouvant plus être exercés que par le liquidateur ; qu'en déposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 641-9 du code de

La cour d'appel, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce posant le principe du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, seul

L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que sont nulles les mesures conservatoires dont l'acte de saisie est postérieur à la date de cessation des paiements ; que les mesures conservatoires destinées à garantir

X... n'avait plus qualité pour se défendre seul en justice, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le liquidateur étant seul habilité à le faire ; qu'il ne peut

novembre 1991, lesquels ne visent pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat prévue par l'article L. 641-9 du code de commerce ; qu'en rejetant le recours formé par l'exposant contre

[W] et Mme [D], épouse [W], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 16-10.711 et Q 16-12.451, qui sont connexes ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu l'article

L 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 devenu L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, enfin, et à tout le moins, faute d'avoir pris en compte

L.622-9 du Code de commerce, devenu l'article L.641-9 du même Code.

L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et

en paiement du montant non libéré du capital fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article L 641-9 du code de commerce dans

en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (article L. 641-9 du Code de commerce), à partir de sa liquidation

L. 641-9 du code de commerce, 2, 85 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la société X... partie civile ; "aux motifs que Maître A..., conseil

L 641-9 du code de commerce) ; Alors que 2°) les créances nées régulièrement après le jugement de redressement judiciaire n'ont pas à être déclarées ; que la cour d'appel ne pouvait considérer comme

L. 641-9 du code de commerce ; 2) ALORS QUE (subsidiaire) le débiteur en redressement judiciaire ne peut accomplir que des actes de disposition et d'administration, et n'exerce que les droits et actions