L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 5°/ que, sauf en cas de collusion frauduleuse, les modifications apportées par le cessionnaire aux contrats de travail des salariés

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation de bonne foi

il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail apparent de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'au cas présent, la preuve

1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Lp 1212-3, Lp 1222-1, 1225-3, Lp 1225-4 et Lp 1225-5 du code du travail de la Polynésie française ; 2) ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que si les faits dénoncés étaient effectivement

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 11.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la salariée, qui occupait le poste de chef d'équipe et avait une fonction

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, 1153 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.

de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ que la promesse d'embauche d'un salarié étranger ne peut valoir contrat de travail que si l'autorisation

L. 1224-1 du Code du travail ; 4°/ que la finalité de l'article L. 1224-1 du code du travail est de protéger les salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,