455 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre aux conclusions

en vertu de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; Que l'application de l'article L.1235-3 du Code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 conduisant à ce qu'il soit ordonné par l'employeur

L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

L. 1234-1 du code du travail.

L. 1234-1 du Code du Travail ; 2.

de justifier de son absence et des causes de celle-ci, ce dont il résultait une faute grave, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1234-1 du code du travail.

signés par l'intéressée ne prévoyait d'autres fonctions que celles d'agent de maintenance, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend

ou aucun document pourvus de valeur effective ou reposant sur des constatations certaines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision par rapport à l'article L. 1231-1 du code du travail

, alors qu'il n'était pas contesté que les faits reprochés étaient avérés, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1234-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que l'article L.1332

X... caractérisant une exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le

non-concurrence serait intervenue hors délai, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que l'erreur commise par l'employeur sur la portée de ses obligations n'a pas pour

qui rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant

L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que « M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-9 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, l'absence de preuve des allégations de M.

L. 1232-6 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L.1235-3 du code du travail (ancien article L.122-14-4) qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse, la réintégration du

L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 162-4 et suivants du code de la sécurité sociale et 28 et 76 du code de déontologie des médecins, codifiés aux articles