Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 5.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE

L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de

L. 480-4 et L. 4805 du Code de l'urbanisme non seulement par une amende mais aussi par des mesures de publicité et d'affichage ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 132-58, 132-60 et suivants du Code pénal, 747-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation,

551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'X... a été poursuivi pour avoir exécuté, courant mars 1981, des travaux de

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7 et 8 du code de procédure pénale. 19.

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, défaut de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 480-4, R. 421-12, R. 421-13, R. 421-14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591

DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-1, L. 480-4 ET L. 480-13 DU

L. 480-4 du Code de l'urbanisme mais aussi des mesures de publicité et d'affichage prévues par l'article L. 480-5, alinéa 2 dudit Code ; Que, dès lors, ce délit n'entre pas dans le champ d'application

L 480-4, L 421-1, L 480-5, L 480-7 et R 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui

, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure