5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

pour non-paiement des loyers antérieurs ; que, suivant l'article L. 143-2, alinéa 2, du code de commerce, la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a

L. 145-12 et L. 145-58 du code commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

l'article 145 du code de procédure civile, d'un président de tribunal de commerce, une mesure d'instruction sur requête aux fins d'obtention, au siège de cette société, de certains documents, courriers

145, 493 et 875 du Code de procédure civile et L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant déclaré le président du tribunal de commerce d'Antibes

; 2 / qu'il résulte de l'article L. 143-14 du Code du travail que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il est acquis au débat et rappelé par la société que M.

la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

; qu'en déclarant recevable la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article L. 221-5 du Code du travail ; Mais

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

146 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en

d'appel viole derechef les articles 148, 150 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, et par fausse application les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre, que la cour d'appel ne distingue pas

articles 144, 145 et 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que, d'une

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

L 145-28 du code de commerce.

L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

et des sociétés, qu'en vertu de l'article L. 145-I-II du code de commerce, M.