L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative, il ressort cependant des dispositions de l'article L. 145-34 du même code

notable des quatre premiers éléments visés à l'article L145-33 du code de commerce, soit : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler

L. 145-33 et suivants du code du commerce ; que l'expert a évalué à la somme mensuelle de 1 880 euros la valeur locative tant de la maison créole que de la maison annexe ; qu'il a relevé que les travaux

du code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

aux dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, le « Preneur » a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ( ) » (p. 3 § 3 et 4), que « le « Preneur

en principal à compter du 1er avril 2014 le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la SCI Sebil et la société Nation chaussures pour des locaux sis à [...] ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-6 et R.145-8 du code de commerce.

L. 145-38) son montant est déterminé, par référence au principe général résultant des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce.

L. 145-33 du code de commerce : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

due par l'emphytéote n'est pas un loyer mais un canon emphytéotique ; qu'en outre, les dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce qui énoncent que le loyer est fixé à la valeur locative et

L. 145 34 du code de commerce et de l'article 23 3 du décret du 30 septembre 1953, la modification notable des éléments mentionnés par l'article L. 145 33 du code de commerce, de nature à constituer un

, laquelle peut consister en un prix anormalement bas, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-8 du code de commerce ; 2/ Alors, subsidiairement

L. 145-33 du Code de commerce.

1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder

L. 145-10 et L. 145-11 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-57 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du code

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 7.