L. 145-41 du Code de commerce par fausse application ; 3°) ALORS QUE M.

Sur le second moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

entre l'activité de « pâtisserie avec salon de thé» et l'activité «petite restauration », privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 145-41 du Code de Commerce et 1134 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause

peinture les menuiseries tous les cinq ans, le moyen vise, en sa première branche, un motif surabondant ; Attendu, d'autre part, que le refus par le juge d'utiliser la faculté qui lui est donnée par l'article

Z... en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en

L. 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 131-32 du code monétaire et financier et L 145-41 du code de commerce ; 2°) - ALORS QU'il appartient au preneur de prouver qu'il a satisfait aux causes du commandement de payer visant la clause résolutoire

2 du code civil et L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa rédaction issue de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2007

commandement dans le délai imparti, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que le juge des référés était compétent pour connaître du litige en vertu de la compétence spéciale qu'il tient de l'article

L 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil.

AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent la « résolution » du bail commercial au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article L. 145-21 du même code ; l'appelante conteste qu'il y ait

25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, et 1244-1 du Code civil, justifiant légalement sa décision, les a condamnés à payer, par provision, aux consorts X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-41 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause