de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 8 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4

305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Prato, à une amende de 1 300 francs pour

des marchés publics ; "1 - alors que l'article 321 du Code des marchés publics, auquel l'article 432-14 du Code pénal donne sanction, doit être interprété, en application de l'article 111-4 du Code

[WV] [FC], domicilié [Adresse 304], 30°/ à Mme [NX] [EB], domiciliée [Adresse 320], 31°/ à M. [FK] [ES], domicilié [Adresse 190], 32°/ à Mme [WZ] [TP], domiciliée [Adresse 350], 33°/ à M.

Laurent AH..., 300 / de M. Michel AS..., 301 / de M. Guy-Michel AU..., 302 / de M. Jean-Claude BW..., 303 / de M. Didier BB..., 304 / de M.

(Ukraine), prévus et réprimés par les articles 307 partie 2, 309 partie 2, 310 partie 2 et 311 partie 3 du code pénal ukrainien, étant précisé que la peine maximale encourue est de sept ans d'emprisonnement

Croix Rouge, à Issoudun (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n°

305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

la somme de 148 780 274 F CFP au titre du préjudice matériel, et 300 000 F CFP au titre du préjudice 300 000 F CFP moral, alors : « 1°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M.

Marcel HB..., demeurant ..., 300 / M. Jacques HD..., demeurant ..., 10410 Ruvigny, 301 / M. Angelo GD..., demeurant ..., 302 / Mme Madeleine GR..., demeurant ..., 303 / M.

pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 5.

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, dans un premier temps (motifs), autorise le liquidateur à conserver le prix de 300 000 francs payé par la société Sodepa et M.

6, p. 4, 3 ; article 8, p. 4 4) que le représentant avait une activité de prospection, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu le 7 novembre 1994 entre la société France Reval et M.