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AND · OR · NOT · "…"ECLI:FR:CCASS:2009:SO01890
23 septembre 2009
23 septembre 2009
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-34 du Code du travail, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2, devenu l'article L. 1321-1, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUT
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