P... étaient établis dès 2006 par le rejet de la demande d'assurance pour les prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109, 1111, et 1112 du code

L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents aux clauses pénales ; que la

L3152-1 et suivants du code du travail.

L311-1 du code rural et de la pêche maritime, ces dispositions étant d'ordre public.

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

L3123-14 du code du travail ».

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 3121-5 du même code.

1315 du code civil, L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail.

L3123-14 du code du travail.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et

de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du même code ; 3°/ que si la réparation d'une perte de chance

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1

, 21 019,20 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 9 147,62 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 2 000 € au titre de l'article 700 du code

L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail et des articles 4 et 5 du code de procédure civile. 2° ET ALORS QUE ne saurait constituer une faute le refus de la salariée de signer un document