[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 122-8 ancien de venu le nouvel article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 2044 et suivants du code civil ; 3°/ que ne sont assujetties

L. 242-6, 4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux et

décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 3°/

fonds ; qu'en faisant peser le risque de cette preuve sur le GIFOD, la cour d'appel a violé les articles 1147 ancien et 1315 ancien devenu 1353 du code civil ; 3°/ que le débiteur est condamné s'il y

au regard des articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

R. 241-51 (devenu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23) et R. 241-51-1 (devenu R. 4624-31) du code du travail ; Mais attendu que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

employeur à des salariés transférés par application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail, ne peut pas caractériser une application volontaire de cette convention collective ; qu'en

conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L.

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

A, ALORS, LE 4 JANVIER 1972, REVELE L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE DECLARATION DE FACTURE QU'IL A IMPUTEE A X..., LE MONTANT REEL DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DENEU NE S'ETANT ELEVE QU'A 125 675 FRANCS

N° U 21-80.187 F-D N° 01026 ODVS 6 SEPTEMBRE 2022 REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Tourisme cars Sauquet et fils, dont le siège

11. 1942, reprise par son propre acte d'acquisition des parcelles section AE Numéros 117, 122 et 245, en date du 14 juin 2006 ; que le premier stipule que la parcelle bâtie d'une maison, cadastrée sous

L. 122-24-4 ancien recodifié aux articles L. 1226-2 à L. 1226-4 nouveaux du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que selon les dires mêmes du salarié, son inaptitude est

L. 242-6 du code de commerce, 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Jean-Marc Y.

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports A.

L. 122-14-3, L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122-24-4 du code du travail fait seulement obligation à l'employeur de proposer au salarié déclaré physiquement inapte