[N] pouvaient être intéressés par la vente et à quel prix, la cour d'appel a violé l'article L. 223-19 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8. L'arrêt retient que M.

restituer son permis de conduire en cas de perte totale de points, de lui rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions de points dont il a été informé dans les conditions prévues par les articles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

L .200-1 du Code du travail que les dispositions d'ordre public de l'article L. 223-11 de ce Code sont applicables de plein droit aux salariés des établissements industriels et commerciaux, tels que la

L. 200-1 du Code du travail, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 223-11 de ce Code sont applicables de plein droit aux salariés des établissements industriels et commerciaux, tels que

Y..., ès qualités, invoquant les dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, ont sollicité la condamnation de M.

s'était abstenu afin de bénéficier de son droit de retrait pour le cas où une expertise fixerait un prix insuffisant ; qu'après avoir obtenu en référé une prorogation du délai de trois mois prévu par l'article

de prononcer l'annulation de la cession litigieuse", la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité

Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 : 19.

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-3, L. 223-7, D. 223-4 du Code du travail et 593

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-27 du code de commerce : 10.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-8 et R. 262-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE

en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce ne court qu'à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de la rémunération mensuelle et partant le bénéfice du régime indemnitaire de l'article L. 223-15 du Code du travail ne pouvait se faire selon un taux horaire déduit d'une application stricte de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Société industrielle armoricaine de légumes à payer à son ancienne salariée, Mme X..., à son service

la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné X... au paiement de quinze amendes de 100 francs chacune ; "aux motifs qu'il ressort de l'article L. 223-15 la règle

et que le montant de la rémunération du gérant doit être considérée comme une opération courante, la cour d'appel a violé les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer

intérêt à soutenir le grief du moyen ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code