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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c5cd58014677401465
5 février 1997
sur le site d'Angers sans aucunement rechercher les conditions dans lesquelles les salariés y exerçaient leur prestation de travail, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
613723fecd58014677410dd4
26 mars 2003
élections en l'absence de saisine du tribunal par le seul syndicat ayant compétence n'était pas irrégulière et que l'annulation ne peut être demandée sur ce motif, le tribunal d'instance a violé les articles
6137230ccd58014677404c22
18 février 1998
électoral et de leur adaptation à la situation particulière de l'entreprise dans laquelle le scrutin était organisé, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
61372425cd58014677412df8
30 mars 2004
le protocole d'accord auprès de l'inspection du travail avant de saisir le tribunal d'instance de sa demande d'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, les articles
6079b0ee9ba5988459c50cfe
19 mars 1986
Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Européenne de Supermarchés reproche à la
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12 octobre 2000
l'erreur et de proclamer élus les candidats devant l'être ; qu'en annulant l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin au lieu d'en examiner le résultat, le Tribunal a violé les articles
6137245acd58014677414cf1
24 septembre 2003
demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les raisons exposées au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 6 février 2002) d'avoir violé les articles
6079b0da9ba5988459c50769
6 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-13 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIM FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE
6137245bcd58014677414d6e
13 octobre 2004
prise en compte de trois votes par correspondance anonymes n'était pas restée sans influence sur les résultats du vote ; que le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article
6137227ccd580146773fd8c1
23 mai 1995
attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, prévoyant que les délégués du personnel
61372425cd58014677412db8
19 mai 2004
représentatives un dispositif électoral préétabli sans procéder à la négociation d'un protocole préélectoral, l'employeur avait méconnu les dispositions des articles L. 423-18, et L. 433-13 du Code du
6079b1a79ba5988459c52d23
26 avril 2000
ce sont les règles de mise en place qui doivent s'appliquer et non les règles relatives au mécanisme de remplacement applicables pendant le fonctionnement de l'institution ; que le jugement a violé l'article
61372394cd5801467740ba6e
30 octobre 2001
protocole d'accord préélectoral et à solliciter l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu en son absence ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles
6079b10c9ba5988459c51129
21 janvier 1988
représentation obligatoire par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : Rejette la fin de non-recevoir ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles
61372452cd580146774148d1
24 novembre 2004
L. 423-19 du Code du travail , le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-19 du Code du travail ; 2 ) en refusant d'assurer l'organisation des élections
6079b1279ba5988459c514fb
22 novembre 1988
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 423-15, L. 421-1, L. 425-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
61372290cd580146773fe7cc
18 octobre 1995
recours en annulation des élections, que les modalités de l'élection, fixées par ce document, ne respecteraient pas les exigences légales ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06072
6 novembre 2007
L. 423-1 et suivants du code du travail ; qu'en application de l'article L. 423-16 dudit code, les délégués sont élus pour deux ans ; qu'aux termes de l'article L. 423-18 du code précité, en cas de renouvellement
61372680cd580146774260e6
14 février 2007
l'employeur, mais à une demande d'annulation d'élections passées et qu'à cet égard, il ressort des énonciations du jugement attaqué que l'employeur "a procédé par voie d'affichage, conformément à l'article
civ3
613720afcd580146773ed761
16 juillet 1987
terrain non bâti que peut donner le préfet aux organismes d'HLM, au nom du Ministre de l'environnement et du cadre de vie, en vertu d'une délégation ministérielle du 20 octobre 1970, sur le fondement de l'article
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