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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722cacd580146774017d3
6 novembre 1996
publique initial étant en date du 9 mai 1975, l'arrêté de prorogation du 5 mai 1980 ne pouvait être retenu par le magistrat qui n'a pas vérifié les dates de publicité de ces arrêtés, en violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:C300997
8 septembre 2009
R. 12-1 du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle de forme et de fond de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article 6-1 de la Convention
61372691cd580146774269cf
27 mars 2007
d'en modifier les mentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance attaquée vise, conformément aux dispositions de l'article
613720c4cd580146773ee33f
18 mai 1988
parcelles leur appartenant, d'avoir été rendue au vu d'une requête qui n'émanait ni du préfet, ni d'un fonctionnaire agissant sur délégation régulière de ce dernier, d'où il résulte une violation de l'article
61372100cd580146773f02a2
25 octobre 1989
individuelles de l'ouverture de l'enquête parcellaire à Mesdames X... et Z... ; qu'ainsi, l'article R 12-1-5° du Code de l'expropriation a manifestement été violé ; alors, d'autre part, que doit également
61372320cd58014677405bcd
3 juin 1998
R. 2-1-2°, R. 12-3 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis du service des domaines ou l'attestation du préfet, déclarant que cet avis n'est pas obligatoire, ne figurent pas
61372691cd580146774269ba
18 juin 1997
Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en violation de l'article
613721e6cd580146773f8916
12 mai 1993
R. 12-1 du Code de l'expropriation, à défaut de demande de l'expropriant, qui a, au contraire présenté une demande d'ordonnance rectificative dans le cadre de l'alinéa 4, de l'article R. 12-4 du Code
61372311cd58014677404fcb
8 avril 1998
ou l'attestation du Préfet déclarant que ces avis n'étaient pas obligatoires en l'espèce, et sans que l'un quelconque de ses documents ait été annexé à la minute de l'ordonnance, en violation des articles
6137208ecd580146773eb8e7
7 mars 1990
pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle Marie-Louise X... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:C300277
28 février 2012
déclaratif, ce conformément à l'état parcellaire à elle annexé ; ALORS 1°) QUE : l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête parcellaire, a été rendue en violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C300872
9 juillet 2013
parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C301429
4 décembre 2013
général et en se bornant à faire état de la présence d'un ouvrage public ayant vocation, par définition, à servir l'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C301447
3 décembre 2013
ECLI:FR:CCASS:2010:C300863
22 juin 2010
R. 12-1 du code de l'expropriation ; que cet article dispose que le dossier d'expropriation comprend obligatoirement la copie d'un avis inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans
ECLI:FR:CCASS:2009:C301425
1 décembre 2009
expropriés divers lots d'une copropriété sans procéder à la description des parties privatives concernées par l'emprise, ce qui fait obstacle à leur identification, le juge de l'expropriation a violé l'article
61372657cd58014677424d06
18 janvier 1994
d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article
61372201cd580146773f96bb
61372201cd580146773f96bc
61372401cd58014677411085
17 juin 2003
bénéficiaire de l'expropriation autre que celui au profit duquel l'arrêté de cessibilité a déclaré les biens cessibles est entachée d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée par application de l'article
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