s'applique (...) à compter du 1er janvier 1987 pour les autres dispositions fiscales" ; qu'à défaut de dispositions contraires, il en va notamment ainsi de l'article 24 de la dite loi qui a modifié

comparative des différentes versions" ; que cette thèse alimente le discours des historiens "révisionnistes" tendant à remettre en cause l'existence des crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article

caractérisées commises par le syndic administrateur au règlement judiciaire dans l'exercice de ses fonctions sont de nature à engager sa responsabilité personnelle, tant au regard des dispositions de l'article

personne dont il est civilement responsable ont la propriété, la garde ou l'usage ; que la société Sécurité industrielle a soutenu qu'en assurant sa défense devant la juridiction pénale en application de l'article

3 du code civil et l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements ; Mais attendu qu'il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la

sa fonction d'indemnisation des victimes de l'amiante, relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en conséquence c'est à bon droit que la cour d'appel, désignée par l'article

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° C 24-14.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... ne contestait pas avoir bénéficié de l'allocation prévue à l'article 23, qui exclut expressément le cumul de cette gratification avec celle prévue à l'article 24, en recevant la médaille d'honneur

ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté ; que le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité en lien direct avec la mission que lui confie l'article

24 de la loi du 31 décembre 1971 3°/ qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées de l'article 138 du code procédure pénale et de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 que le

la rupture du contrat de travail du salarié devait être prononcée en vertu de l'article 24 précité de la convention collective, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement

24.b de la Charte sociale européenne n'est pas garanti par l'article L. 1235-3 dudit code ; qu'en refusant de déclarer cette disposition nationale incompatible avec l'article 24.b de la Charte sociale

de nuit et percevant une indemnité de casse-croûte, du bénéfice de la majoration de l'article 24 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 bis de la convention collective des

l'avenant à l'article 3 permettait à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires résultant de l'article 24 de la convention collective, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de larticle

24.b de la Charte sociale européenne n'est pas garanti par l'article L. 1235-3 dudit code ; qu'en refusant de déclarer cette disposition nationale incompatible avec l'article 24.b de la Charte sociale

24 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel a violé les articles 24 et 49 de la loi par fausse application et 11 par refus d'application ; 3°/ que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité

Y... le 18 juillet 1990 ; que l'équilibre contractuel résultant des dispositions primitives de l'article 24, qui ne se référait pas à la notion de licenciement, ne pouvait pas être remis en cause par le