1273 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la novation par changement d'employeur implique qu'il soit mis fin aux obligations contractuelles entre

Q... était salarié de la société Ambulances Dufresne, condamné l'exposante à lui régler diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE Sur la réalité de la qualité de salarié : il résulte des articles L. 1221-1 et

1221-19 du code du travail, en l'absence d'accord de branche, et à la convention n° 158 de l'OIT, en raison d'une durée excessive ; que les articles L 1221-19 et L 1221-21 du code du travail prévoient

l'article L. 1221-1 (anciennement L. 121-1) du code du travail ; 4°/ que la complémentarité de soins et la stricte collaboration technique qui étaient exigées de M.

L. 1221-1 du code du travail (ancien article L. 121-1) et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de respecter les termes du litige tel qu'il résulte des prétentions émises par les parties ;

à personne et ne se trouvait pas à la date de la liquidation judiciaire dans un état de dépendance juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

au prétexte que le délai de prévenance n'avait pas été respecté, sans violer les articles L. 1221-25, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1221-25 du

qui sollicitait le paiement des salaires mentionnés sur ses bulletins de salaire, ne rapportait pas la preuve du critère d'une rémunération en contrepartie de son activité, la cour d'appel a violé l'article

de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104

[I], sur un contrat signé par ce dernier seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en se fondant sur des attestations selon lesquelles M.

responsabilité civile souscrits par les anciens centres de transfusion sanguine, verse à l'ONIAM une dotation couvrant l'ensemble des dépenses exposées pour l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article

Poste était devenue une société anonyme, et donc un organisme de droit privé, et qu'elle-même travaillait pour le compte de cet organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

s'exprimer dans le cadre d'une gestion de fait de la Sarl Allo pressing, la cour d'appel s'est là encore déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... d'accepter un changement d'employeur, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 3°/ que s'analyse en un licenciement sans cause réelle

1134 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat en cours ou au terme

AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que le paiement de la prime d'objectifs est due lorsque le salarié a atteint

que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article

que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article

la preuve ; que la délivrance de la déclaration d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que M.