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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e9cd5801467740fc30
11 juillet 2002
de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 24
613723e9cd5801467740fc31
de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 12
613723e9cd5801467740fcf1
613723dfcd5801467740f49a
de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d'un warrant inscrit le 13
613723dfcd5801467740f49b
613723e1cd5801467740f622
613723e1cd5801467740f623
613723e1cd5801467740f624
613723e1cd5801467740f625
civ3
6137222bcd580146773facb1
26 mai 1994
n'avaient pas eu à statuer sur la validité des décisions prises en assemblée générale, puisque l'appel formé par la société Eviqua à l'encontre du jugement, qui la condamnait à payer des charges visées
ECLI:FR:CCASS:2016:C200276
18 février 2016
[W], notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [V], devant un tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2016:C200277
de l'acte étant discutée, la banque disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance
ECLI:FR:CCASS:2016:C200278
[W], notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [I], devant un tribunal de grande
60794d489ba5988459c4870f
9 novembre 2005
de vente et des contrats de prêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux fins de valider l'opposition à la sommation de payer les arrérages des prêts, les assignations délivrées à la demande des époux
Donne défautc/M. A
6137224dcd580146773fbd71
23 novembre 1994
A..., titulaire de la quittance subrogative ; que, sur le fondement de cette quittance, M. A... a fait pratiquer une saisie-arrêt sur un compte de M.
613722cfcd58014677401c44
26 mars 1997
X... en validité; qu'un jugement réputé contradictoire ayant accueilli cette demande, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00218
1 mars 2016
[H], a violé l'article 121 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès
613722a2cd580146773ff6e7
12 mars 1996
(la société Nano Y...) des actions de la société Fonderie Novex; qu'elle s'est engagée à se substituer à la société Nano Y... comme caution des engagements pris par la société Fonderie Novex au titre de
soc
613723d0cd5801467740e7e0
15 janvier 2002
X... se bornait à mettre en cause la validité de la clause de non-concurrence le liant à la société Doutaves eu égard à l'atteinte à la liberté du travail à laquelle celle-ci aboutirait, mais ne contestait
étaient dirigéesc/M. X
60794d279ba5988459c482ec
16 octobre 2003
contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que si le défendeur ne comparaît pas, il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
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