Fouad, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en raison de l'indivisibilité de l'objet d'un recours en révision contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles, surpris par fraude, l'assignation

fonds de commerce, pour se mettre aussitôt au service de la société concurrente Groupement national de diffusion immobilière industrielle et commerciale (société Groupement) ; que la société Daici a assigné

civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, saisie d'une double demande de réparation d'omission de statuer sur l'octroi d'intérêts de droit à compter de l'assignation

prescription de l'action ne sont pas applicables ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué à bon droit ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que l'article 30 du contrat, qui stipule qu'avant toute assignation

Z..., ayant acquis en 1976, une propriété jouxtant celle des consorts Y..., a, en 1982, assigné d'une part, ses voisins pour obtenir d'eux l'enlèvement d'une clôture l'empêchant d'accéder à un chemin qu'il

X..., étaient entachés de nullité, la société HCF, aujourd'hui dénommée LGL France, a, assigné, d'une part, le 8 février 1993, la compagnie d'assurances La Mondiale, d'autre part, le 8 octobre 1995, M.

le délai de 2 ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport ; Mais attendu que les consorts X... et Bertier ont, en janvier 1991, assigné

Y... qui s'apprêtait à s'arrêter, s'est agrippé à un camarade qui avait réussi à monter à bord mais a glissé sous le véhicule et a été mortellement blessé ; que ses père et mère ont assigné en réparation

de la somme de 500 000 francs à la société Legendre, avec intérêt de droit à compter de l'assignation, d'autre part, le refus de condamner les sociétés Chaudro Technic et La Concorde à la garantir de cette

AYANT ASSIGNE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CELLE-CI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE MICHEL, CHAUFFEUR

effectuée à l'occasion de l'exercice par le premier président de la cour d'appel des pouvoirs qu'il détient en matière de référé ou d'exécution provisoire ; que ni l'article 920 imposant à l'appelant d'assigner

contractuellement prévues, savoir le 30 août 1973 pour les sommes afférentes à la première ouverture de crédit, le 31 décembre 1974 pour les sommes afférentes à la seconde, la banque a, le 30 mai 1985, assigné

(11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société anonyme Daici, dont le siège social est à Paris (8e

DOMINIQUE ET SYLVAINE, A ASSIGNE, D'UNE PART, BRUNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, D'AUTRE PART, GUETHLEIN, MILITAIRE AMERICAIN, ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; QUE LEDIT AGENT, DEFENDEUR

X... a assigné, d'une part, à cette fin, par la voie oblique, la compagnie d'assurances, d'autre part, le Crédit du Nord en déchéance du droit aux intérêts et paiement de dommages-intérêts ; Sur le

A ASSIGNE, D'UNE PART, LES AYANTS-DROIT DE X...

maritime, a révoqué la concession octroyée à la SCI, pour non-paiement des redevances contractuellement prévues ; que, se prévalant de la défaillance de la SCI dans le remboursement du prêt, le CEPME a assigné

retard sur prêt" aux termes duquel ils promettaient de s'acquitter de leurs dettes par le versement mensuel de 2 000 francs à compter du 31 janvier 1990; que, par actes du 28 septembre 1992, la Caisse a assigné

contradiction ; Attendu que pour déclarer également caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel retient, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, que la société appelante a omis d'assigner