Y... , non seulement du fait de ses agissements, mais encore au titre des manquements à l'obligation d'entretien des lieux en bon état d'usage et de réparations autres que locatives pendant toute la durée

passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Versailles avait confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose

IARD AUX MOTIFS QUE comme l'a rappelé en préambule le premier juge dans sa décision, aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont

; qu'en appliquant la présomption de responsabilité prévue par ce texte aux rapports entre l'assureur, la société Generali, subrogée dans les droits du locataire et un sous-locataire, la société Oreco

la valeur locative brute ; que le loyer étant arrêté à la date du 12 juin 2013 il n'y a pas lieu d'actualiser les dites charges comme demandé par la locataire, qui seront déduites de la valeur locative

1217 et 1218 du code civil, des contrats de vente, de bail et de prêt proposés comme un ensemble indissociable par le vendeur et conclus de manière concomitante aux fins de réaliser un investissement locatif

, que ceux-ci étaient exécutés au 29 juillet 2010, qu'il appartenait à la société locataire, en possession des clés du local depuis le 3 août 2010, d'utiliser l'indemnité d'assurance

Z... à payer à la société Groupe Gesco Assurances la somme de 13.000 € à titre de réparation de son trouble de jouissance, AUX MOTIFS QUE M. Z...

mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la locataire

reprochés aux locataires ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail sollicitée par les époux U... mais résultaient de la gestion « contestable » du compte locatif des consorts L...

mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la locataire

De fait, la société BABEL a justifié qu'elle était en mesure de solder sa dette locative.

.; que suite à la libération des lieux par les locataires, la SCI de l'Etudiant les a assignés en paiement des loyers et des réparations locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

[C] et Mme [U] les créanciers originaires, bénéficiaires finaux du contrat d'assurance souscrit par leur mandataire de gestion locative, dans leur intérêt et sur leur demande, la société Galian Assurances

X..., la SNE, soutenant que le contrat d'assurance devait s'analyser comme une assurance pour compte constituant à la fois une assurance de choses et une assurance de sa responsabilité pour le risque incendie

. ; que des désordres, dont l'origine se situait dans une partie commune, sont apparus dans les lieux loués que le locataire a dénoncés aux propriétaires par courrier du 16 janvier 2006 ; qu'après avoir

Il est enfin demandé que ces polices comportent renonciation par les compagnies d'assurance à tout recours contre le bailleur et ses mandataires.

X..., locataire-gérant d'un fonds de commerce exploité dans un local donné à bail par M. et Mme Y..., a conclu avec la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance comprenant la garantie

12.593 contre un arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances