de chance et de perte de valeur vénale présentées par la société Sorac France contre l'assureur fondées sur le retard mis par celle-ci à lui verser l'indemnité d'assurance à laquelle elle

Il résulte de ce texte que toute perte de chance ouvre droit à réparation. 9.

Grenoble, 2 / de la compagnie La Suisse assurances venant aux droits de la compagnie La Baloise, dont le siège est ..., aux droits desquelles vient la société Suisse accidents, défenderesses à la

d'une retraite plus importante ; - La perte de revenus futurs subie par M.

l'Automobile » auprès de la société Assurances générales de France (AGF) aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur). 2.

, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance vie, savoir qu'elle signait un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision

Pour rejeter la demande en doublement des intérêts reposant sur l'article L. 211-9 du code des assurances, l'arrêt attaqué énonce que le jugement du tribunal correctionnel rendu le 6 mars 2017

Y..., qui avait souscrit le 11 janvier 2008 un contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie » auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne-Pays de la Loire (l'assureur

qu'il lui était pourtant demandé, si la banque avait expressément informé et conseillé les emprunteurs sur l'opportunité de souscrire un contrat d'assurance garantissant le risque de perte d'emploi, la

; Mais attendu, d'abord, que dans leurs conclusions d'appel, les AGF ont non seulement contesté l'application du contrat d'assurance ainsi que le lien de causalité existant entre la perte de valeur

, l'assureur a également conclu à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la nullité du contrat d'assurance

W... n'avait pu, par la lecture du bulletin de souscription à son contrat d'assurance-vie, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, l'emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie » souscrit par la banque auprès de la société

complémentaire perte d'emploi ; que les deux offres de prêt de la Société Générale sont en date du 2 février 2004 et n'établissent aucune information ni aucune proposition relative à une assurance perte

L'expropriée fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession et de rejeter sa demande d'expertise, alors « que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice

ni exercer d'activité professionnelle, elle n'a pas subi une perte effective de revenus mais la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle. 21.

Cambon II « n'[avaient] pu avoir connaissance du dommage avant le rachat des contrats d'assurance qui leur a révélé la perte subie sur les contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et l'impossibilité

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi.

mutuelles et MMA IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne