X... et Mme Y..., exposants, à payer aux consorts Z... la somme de 150.000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant l'exécution de l'ordonnance sur requête rendue le 3 avril

la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution doit s'en tenir au dispositif de la décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de

été notifiés », - R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'astreinte ne peut prendre effet à une date antérieure au jour où la décision est devenue exécutoire » ; qu'en l'espèce, le jugement

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10432

tenu d'interpréter la décision assortie d'astreinte que si celle-ci est ambigüe ; qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, M.

les mesures provisoires avec astreinte de BRICORAMA, le dispositif de la décision étant ainsi rédigé : « rejette l'ensemble des mesures provisoires sollicitées avec astreinte et ordonne le sursis à statuer

X..., à 9 000 euros la même astreinte prononcée en faveur de la société Achre, à 9 000 euros la même astreinte prononcée en faveur de la société Einodemilvado et à 9 000 euros la même astreinte prononcée

L'ordre judiciaire ayant été exécuté, il n'y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte, ni de faire droit à la demande subsidiaire en liquidation d'astreinte, l'exécution de l'obligation étant intervenue

Y... et à remettre à chacun sous astreinte provisoire des bulletins de paie rectifiés ; que le 19 septembre 2007, MM.

de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans le cadre de la liquidation de l'astreinte provisoire au titre de la VMC, alors « que le caractère personnel de l'astreinte ne fait pas obstacle

J... la somme de 6 000 000 francs cfp au titre de la première astreinte sanctionnant la non-exécution de l'obligation incombant à M.

est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou définitive,

Le taux de l'astreinte provisoire ne peut jamais être modifié lors de cette liquidation.

prend effet au jour où la décision l'ordonnant est devenue exécutoire ; que lorsque la décision fixant l'obligation principale et prononçant l'astreinte est exécutoire par provision, comme tel est le

Selon ce texte, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. 5.

rencontrées, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu. 8.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

; que cette formalité n'ayant pas été accomplie, la société ADS a saisi à nouveau le juge des référés afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande de liquidation

au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer une mesure de remise

en appel ; que Monsieur Y... a saisi le Juge des référés à l'effet de voir modifier l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 21 août 1990 ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du 20