AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste

il a porté atteinte à l'ordre intérieur français en particulier à l'intégrité physique et morale de sa jeunesse ; que sa situation personnelle et familiale ne justifie pas au regard l'indulgence sollicitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin

au vu des indications qui lui étaient fournies par la société OMV; qu'en outre, la secrétaire-comptable salariée de la société a certifié, dans une attestation remise à l'expert; que l'enregistrement

sociale ; qu'en retenant la culpabilité des sociétés Gacd et Promodentaire et de leur dirigeant, M.

dit et se termine le jour où le salarié commence son stage; que la mesure de licenciement prise par la société Cochez, même pendant la période d'attente du stage, intervient en violation formelle des

de l'action publique est une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être examinée, même d'office ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en considérant que cette prescription

[V] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-20.130 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Caledovia

démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection

de la société, dont la réparation est assurée par l'exercice de l'action publique. 41.

à la dignité des salariés de la société SEED ; qu'ils ont d'ailleurs été subjectivement ressentis comme tels par un nombre important de salariés, puisque de l'ordre de 21 sur les 38 environ qui ont été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, par tout moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce internet, provoqué publiquement à la discrimination de la société [5] en raison de l'appartenance à une nation, et a par voie

le litige l'opposant à la société Transopco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Transcovo, défenderesse à la cassation.

, recel d'atteinte à la liberté et à l'égalité dans les marchés publics et abus de biens sociaux ; que le prévenu n'est pas appelant du jugement attaqué qui l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement

(la société), après que celle-ci aurait été transformée en société anonyme ; que le cédant devait faire son affaire personnelle de la restructuration juridique en cours en vue de cette transformation,

public, s'agissant d'une atteinte caractérisée aux droits de la défense, la communication des résultats des examens techniques à la personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle

publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier