dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, ou participe à sa gestion ; que l'article R. 432-1 du même Code dispose que les comités d'entreprise jouissent, pour l'exercice des attributions

COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES EN SOLLICITANT, PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT DE GORON, L'ASSENTIMENT DE L'ORGANISME CONSULTATIF

Pour l'application de l'article XXVII de l'annexe 1 à la convention, le statut du personnel de l'agence crée deux organes distincts, un comité consultatif et une commission de recours, dont la mission,

principes fondamentaux régissant la discipline au sein de l'entreprise et l'exécution du contrat de travail ; " qu'il en est d'autant plus ainsi que, loin de prévoir le transfert à un organisme consultatif

le syndicat CGT en qualité de représentant syndical audit comité ; [ ] il est exact que le législateur n'a pas repris dans le droit positif cette jurisprudence qui se fondait sur les différences d'attributions

ou plusieurs établissements ou en l'absence de définition d'éventuelles mesures d'adaptation, le comité social et économique d'établissement n'en continue pas moins de disposer d'une compétence consultative

ponte Cnpo (les Atm) se sont constituées en groupement de commande et ont, par avis publié le 4 mai 2013 au Journal officiel de l'Union européenne, lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution

312-38 du code de l'organisation judiciaire énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R. 123-7 du même code dispose que, pour l'exercice des attributions

CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PRESENTE DES CARACTERISTIQUES TRES PARTICULIERES, TANT PAR SA COMPOSITION ET PAR LE MODE DE DESIGNATION DE SES MEMBRES, QUE PAR SES ATTRIBUTIONS

la juridiction les décisions prises et les avis émis ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction encore en vigueur que, pour les attributions

représentés par des délégués représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, distincts de leurs représentants élus à la commission consultative

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire, lequel ne pouvait, statutairement, participer au délibéré qu'avec voix consultative, l'arrêt attaqué n'est

application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative

par l'administration de son droit de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière mais également de l'exercice par la DDCCRF de son droit de siéger en CAO en tant que membre à voie consultative

DES LICENCES D'INSEMINATEUR ET PUNISSENT LE SEUL FAIT D'EXERCER CETTE ACTIVITE SANS POSSEDER LA LICENCE OBLIGATOIRE ET NE PREVOIENT PAS L'ATTRIBUTION DE ZONES DONT ILS NE PREVOIENT PAS LA CREATION, NON

DES LICENCES SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, L'ARTICLE 339 NE PUNIT QUE CEUX QUI AURONT PROCEDE A DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES

complémentaires » ; que le comité d'entreprise permet donc l'expression d'une dualité, celle des élus du personnel et celle des représentants syndicaux, et ce même si ces derniers n'ont que voix consultative

générale du 19 juin 2009 dans son intégralité, pour les motifs suivants :- admission de pouvoirs irréguliers en application de l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;- Non-attribution