délégués du personnel qui ont eu lieu dans l'établissement de la Banque de France de Rouen, formé par lui-même et un autre salarié de cet établissement, alors que le tribunal a calculé les modalités d'attribution

Pointe-à-Pitre ; Constate l'annulation du jugement n° RG 11-14-1717 rendu le 24 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, mais seulement en ce qu'il annule l'attribution

valablement exprimés, la liste CGT a obtenu huit voix et la liste CFE-CGC/CFDT sept voix ; Attendu que pour rejeter la contestation du syndicat SMIDEF affilié à la CFE-CGC et, en conséquence, valider l'attribution

420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROTECTION ILE-DE-FRANCE ENTRAINANT L'ELECTION DE SEPT DELEGUES DU PERSONNEL, UN PROTOCOLE PREELECTORAL A REPARTI CES SIEGES

La société Comte et Vollenweider, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Brante et Vollenweider, a formé un pourvoi le 5 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la

ATTENDU QUE LE 14 MAI 1982, A PIERRECOURT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE BISCUITS DE FRANCE OU QUATRE SIEGES

de 5 sièges ; le deuxième collège est constitué de 371 hommes et 24 femmes, soit une proportion de 93,92 % d'hommes et 6,08 % de femmes ; l'effectif de ce collège donne lieu à l'attribution

Marini, se prévalant d'une erreur dans le calcul de la plus forte moyenne pour l'attribution du dernier siège ; que le syndicat CGT a contesté, à cette occasion, le décompte des voix obtenues par la CFTC

1947 ; ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES POUR LA PREMIERE FOIS, LE 25 MAI 1972, PAR LA SOCIETE ERICSSON A BREST, LA REPARTITION A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES SIEGES

aient été attribués à la liste CGT-Sud et trois à la liste CFE-CGC-FO, un litige est survenu pour l'attribution du sixième siège ; que l'employeur en présence d'un procès-verbal désignant élu M.

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ LA MAISON DU DOUAISIS, société coopérative d'habitation à loyer modéré de location-attribution

est à Londres et que la saisie-attribution à un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par de l'Autorité du Canal de Panama, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1, dont le siège est

cadre ou agents de maîtrise ; que le collège désignatif a déclaré élus les cinq candidats ; Attendu que pour débouter la société Schindler de sa contestation relative à l'attribution du cinquième siège

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Maison du Douaisis, société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Jeanne, demeurant tous deux à Eguilles (Bouches-du-Rhône), 3°) La Société COOPERATIVE de CONSTRUCTION "LES PRIMEVERES", dite Coopérative d'attribution dont le siège social est HLM "L'Habitat Social"

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATTRIBUTION du ..., ayant son siège social à Saint-Brieuc (Côte-du-Nord)

tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'invoquant des irrégularités affectant les élections des membres représentant les affiliés actifs et retraités appelés à siéger