X... n'était mis en cause avant son audition que par Mme A... ; - les deux intéressés ont été entendus, sans mesure de contrainte, pendant 40 minutes seulement en ce qui concerne Mme A..., 15 heures 05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

civiles, témoins-avant que leur audition à la barre soit complètement terminée, et avant de les interroger oralement à nouveau ; "- ainsi, pour l'accusé Mohammed X... dont les déclarations ont été

subi un grief résultant directement du défaut d'information à la partie civile des dites mentions, d'autre part dans la mesure où un procès-verbal d'audition est interruptif de prescription quel que soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conditions irrégulières ; qu'au surplus aucune prescription n'interdit la présence d'un parent ou d'un éducateur lors de l'audition d'un mineur par les gendarmes ; "que, d'autre part, les victimes

Y... , partie civile, Mme Z... O...

X... avait refusé la veille de signer son procès-verbal d'audition ; que, dans le cours même de cette audition, il a manifesté cette intention en déclarant "Tout cela va me causer des problèmes et je ne

la mesure où le serment régulièrement prêté par le témoin avant sa première audition est unique et s'applique à l'ensemble de ses déclarations, l'accusé, qui ne pouvait s'opposer à la prestation de serment

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), MM.

G... qui le savait évidemment dès le moment de la plainte l'a tu et sa quatrième audition fournit l'explication à son attitude ; que, lors de cette dernière audition, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... et Trainard (p. 9) et qu'il a fait présenter à la Cour et au jury des albums photographiques avant que tous les témoins aient été entendus (p. 13) ; "alors qu'en procédant, avant toute déposition

aucune disposition légale n'interdit qu'avant sa première audition, une copie soit délivrée à sa demande à la partie civile, comme n'en disconvient pas l'avocat de l'Urssaf qu'elle l'a été ; que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

décidé que l'audition orale de M.

ait été expréssément prescrite par son jugement avant-dire droit du 12 juin 1996, pour considérer à tort que cette audition visait uniquement le médecin du centre, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

examen qui a été opérée dès le lendemain de ses auditions ; "alors, d'une part, que les auditions en garde à vue et sous serment de X... se sont déroulées en exécution d'une commission rogatoire internationale

et, d'autre part, qu'il n'avait constaté sa présence dans l'établissement qu'à partir de 22 heures, 22 heures 30 ; qu'il ressort du procès-verbal de son audition en date du 17 février 1995 tel qu'il a