préalable du conseil d'administration, ne sont pas nulles de plein droit et demeurent valables tant que la nullité n'en est pas poursuivie et prononcée; que la cour d'appel n'était ainsi pas tenue de

valoir dans ses conclusions que l'avenant litigieux n'avait pu être signé qu'en 1989, date à laquelle l'intéressé était mandataire social et son contrat de travail suspendu, ce qui nécessitait une autorisation

Y... a procédé à la cession de ses cinq mille cent soixante actions Locasystem international suivant ordre du 5 janvier 2004 avec ou en l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration »,

1997 par la Cour de Cassation, l'arrêt du 3 février a été cassé en ce qu'il a prononcé la condamnation précitée sans avoir recherché si le contrat de travail du 23 décembre 1981 avait été soumis à l'autorisation

d'administration de la société Axa Re, alors, selon le moyen, que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à l'autorisation préalable

préalable du conseil d'administration ; Attendu que pour condamner les sociétés Agy lin et Teillage six à payer à Bati Lease une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la première

Z..., démissionnant à la fin de l'année 1981 de ses fonctions de président du conseil d'administration, sollicitait M.

déduire que l'obligation souscrite n'était que de moyens ce dont il résultait qu'elle ne constituait pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 et ne nécessitait pas une autorisation

(JEAN) CONVAINCU DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE POUVOIRS SOCIAUX AU MOTIF QUE SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CAFIC, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, IL AURAIT CONSENTI

préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; que la cour d'appel a considéré que le bail du 3 mai 2007 aurait dû être autorisé

directeurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'en affirmant que cette formalité préalable n'était pas obligatoire à l'époque des faits, comme imposée par décret

d'administration ; que la cour d'appel a cependant considéré que le conseil d'administration n'aurait pas entendu entériner cette transformation de statut et, partant, que M.

ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans

, AURAIT NECESSITE L'APPROBATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE LA SANCTION DE CE DEFAUT D'AUTORISATION ETAIT LA NULLITE DU CONTRAT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU, SUR

OU DIRECTEURS GENERAUX DOIT ETRE SOUMISE A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, SELON LE SECOND, LA REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL EST DETERMINEE PAR CE CONSEIL ; ATTENDU

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

préalable du conseil d'administration ¿ "./ Et les dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce édictent que " les conventions conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration

Z..., commissaire aux comptes de la société SIRAS a révélé au procureur de la République l'existence d'une convention conclue le 1er juin 1994, sans autorisation préalable du conseil d'administration,

préalable du conseil d'administration de la société Eure Expertise, ou, en l'absence d'autorisation, soumise à l'approbation de l'assemblée générale (arrêt p. 24) ; que le passage contesté de la convention

préalable du conseil d'administration et que les conventions conclues sans cette autorisation sont nulles; que pour écarter l'existence d'un contrat de travail entre les parties et, partant, dire la juridiction