sa première action ; qu'en disant que le refus de l'AGS de faire l'avance des sommes allouées au salarié en référé ne lui avait été opposé qu'après l'instance ayant donné lieu au premier jugement sur

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de péremption soulevée par l'exposant en énumérant divers actes et courriers, depuis un mémoire transmis le 29 août 2016 jusqu'à « d'autres diligences » effectuées avant

d'ordre sexuel, réitérées par Gérard X... depuis la fête d'entreprise de l'été 1997 jusqu'au début de l'année 2000 que les avances ainsi décrites consistent pour l'essentiel en des paroles (..) ; que

sorte que le point de départ du délai de 21 jours doit être fixée au 13 décembre 2018 et en déduit que l'assemblée générale qui s'est tenue le 3 janvier 2019 n'a été convoquée au moins 21 jours à l'avance

l'article R. 18 du code électoral et qu'elle n'était ni comparante ni représentée à l'audience des débats ; qu'en statuant cependant sur la requête du tiers électeur, alors qu'elle n'a reçu aucun avis avant

Il relève que le 18 juin 2004, la salariée a bénéficié du coefficient de carrière et d'un échelon d'avancement conventionnel, accédant au niveau 6 coefficient de carrière 284, avancement conventionnel

X... ne pouvait avoir connaissance lors de ceux-ci ; que l'affirmation selon laquelle les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir n'est confortée par aucun document ;

d'un seul déplacement au sein d'une maison de retraite ne peut prétendre recevoir une indemnité forfaitaire de déplacement par assuré soigné ; qu'en faisant droit au recours de l'infirmier, au motif qu'avant

d'un seul déplacement au sein d'une maison de retraite ne peut prétendre recevoir une indemnité forfaitaire de déplacement par assuré soigné ; qu'en faisant droit au recours de l'infirmière, au motif qu'avant

Z... a porté cette avance à 1 350 000 francs en principal, par un acte du 21 mars 1989, qui stipulait cette somme remboursable au 31 mai 1989, et pour le remboursement de laquelle les époux Y... réitéraient

ce soit pour le blesser ou le tuer, et que ce coup de feu était destiné seulement à immobiliser le véhicule en atteignant son capot ; qu'il impute la blessure mortelle de Mustapha X... au bond en avant

de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente sur la victime par son conjoint ont été commis en état de récidive légale (...)" ; "qu'il résulte de cette rédaction préparée à l'avance

sur le chiffre d'affaires réalisé en 1996 et 1997 le salarié soutenant qu'il était en augmentation importante l'employeur invoquant sa diminution à la base de la décision de licenciement ; qu'ainsi avant

pas ivre sur les lieux du travail, ou encore la circonstance que ce dernier ne buvait pas sur les lieux du travail n'était pas décisive par rapport à la réalité et au sérieux du motif de licenciement avancé

[Y] a alors indiqué téléphoniquement qu'il n'était pas disponible avant 10 heures 30 puisque devant plaider à 9 heures 30 au centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4] ; que le 28 septembre 2021

le début de la délibération et par conséquent avant la décision de la Cour et du jury sur la culpabilité, ne peut qu'entraîner la cassation de l'arrêt pour violation des textes susvisés ; "alors que

due à sa faute inexcusable, d'ordonner la majoration à son maximum de la rente attribuée, d'ordonner une expertise médicale, de fixer la provision versée à la victime, de dire que la caisse ferait l'avance

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse pourra exercer son action récursoire à son encontre pour les sommes dont elle aura fait l'avance pour la réparation des préjudices de la victime,