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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00825
30 mai 2018
ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, [la salariée] ne justifiant pas relever de cette catégorie de salariés
61372661cd580146774251b9
14 mai 1997
des congés complémentaires en raison de l'état de santé du beau-père dudit salarié, cependant que ledit salarié insistait encore sur le fait que licencié le 3 mars 1990, le 2 février 1990 l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00477
28 mars 2018
en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810
de base pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté et 70% du salaire de base pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté ou plus une gratification annuelle sur le salaire du mois de décembre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813
61372342cd58014677407744
27 janvier 1999
cadres, en cas de maladie ou d'accident du travail, des avantages allant d'un complément de ressources jusqu'au maintien total des ressources pendant un certain délai en fonction du nombre d'années de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00826
de base pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté et 70 % du salaire de base pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté ou plus une gratification annuelle sur le salaire du mois de décembre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815
avec maintien des avantages acquis dont ladite prime, outre plusieurs bulletins de salaire concernant Mmes R..., S... et T... ; que la société ESPS réplique que [les salariées] ne [justifient] pas des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820
613724a8cd580146774174f0
29 juin 2005
Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Lyon, 12 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gesim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00818
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828
salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, Monsieur X... ne justifiant pas relever de cette catégorie de salariés ; qu'elle ajoute que cette prime ne correspond pas
6137234acd58014677407d94
18 mai 1999
En service Outre-Mer : salaire de base : 13 802, indemnité d'éloignement : 6 486,92, indemnité de cherté de vie : 2 886,10, supplément familial : 1 380,20, (total) 24 552,22.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00821
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824
expresse que les salariés en question se trouvent dans la même situation au regard de l'avantage en cause ; que la partie demanderesse verse aux débats des bulletins de salaire de 3 salariés différents
613723aacd5801467740ca89
19 décembre 2000
brut pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire à payer au salarié ; que l'employeur leur affecte 18,24 % de charges sociales fictives, réduisant fortement les compléments de salaire dont
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00403
15 avril 2026
totalité de ses salaires bruts, primes, bonus et avantages en nature y compris égalisation fiscale dont il a bénéficié, il a demandé à celui-ci, par lettre du 31 mai 2016, de régulariser rétroactivement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816
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