Y... ; ALORS D'UNE PART QUE le risque qu'un avantage fiscal recherché soit refusé par l'Administration fiscale est avéré quand cet avantage a été effectivement refusé par l'administration et que le

et sur son ampleur, c'est-à-dire sur les conditions d'éligibilité à l'avantage fiscal escompté ainsi que sur le risque que l'avantage soit refusé par l'administration et donne lieu à un redressement ;

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 1996), que la société Jet sea a proposé en 1992 à divers clients de participer à l'acquisition d'un navire de plaisance, dans le but de bénéficier des avantages

, s'il est établi que la société ESPACE INVESTISSEMENT a contracté avec la SCI [Adresse 5] une offre visant à faire bénéficier d'avantages fiscaux aux époux [P], aucun des éléments produits au débat ne

» de 23.255 euros ; Mais attendu qu'en raison de l'achèvement de la résidence Claudie depuis la décision du premier juge, le bénéfice de l'avantage fiscal escompté dans le cadre du montage initial n'apparaît

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de condamner la SCP à payer aux époux Y... certaines sommes au titre de la perte de loyers, d'avantages

d'un avantage fiscal de 6 086 euros en conséquence du défaut de classement de la résidence de tourisme dans laquelle elle a investi au moment de la conclusion de la vente en 2008 ; qu'alors

d'un avantage fiscal de 8 282 euros en conséquence du défaut de classement de la résidence de tourisme dans laquelle elle a investi au moment de la conclusion de la vente en 2008 ; qu'alors

fraction de la taxe litigieuse au titre du premier semestre de l'année 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que l'interprétation stricte dont les dispositions douanières claires et précises instituent un avantage

et l'expert-comptable vers lequel les acquéreurs auraient été dirigés, d'avoir vendu un produit de défiscalisation déguisé en vente de lots d'immeuble, alors que les possibilités de bénéficier des avantages

Y... a subi, par la suite, différents redressements fiscaux ; que, faisant valoir qu'il avait acheté ce bien immobilier pour bénéficier d'avantages fiscaux qui n'avaient pu être obtenus, il a, en 1992,

» de 81.991 francs ; Mais attendu qu'en raison de l'achèvement de la résidence Claudie depuis la décision du premier juge, le bénéfice de l'avantage fiscal escompté dans le cadre du montage initial n'apparaît

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de condamner la SCP à payer aux époux Y... certaines sommes au titre de la perte de loyers, d'avantages

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de condamner la SCP à payer à Mme Y... certaines sommes au titre de la perte de loyers, d'avantages

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de condamner la SCP à payer à la SCI CCFL certaines sommes au titre de la perte de loyers, d'avantages

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de condamner la SCP à payer aux époux Y... certaines sommes au titre de la perte de loyers, d'avantages

monte, était le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Girardin-industriel, en mettant en avant différents éléments tenant

la liquidation judiciaire de la société ADS XTS Telecom, lors de la conclusion du contrat donnant mandat à la société Néva de rechercher des primes, subventions et avantages fiscaux, tandis que cette

Pour confirmer le jugement ayant alloué à quatre des parties civiles des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article

X... a créé, le 5 juin 1981, une société Mariebel (Mariebel), laquelle a prétendu réunir les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux réservés aux entreprises créées avant le 1er janvier