solde de tout compte ; qu'estimant son licenciement nul, il a saisi le 6 juillet 1995 la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SAMU à verser à M.

inapte totale temporaire " ; que, le 27 septembre suivant, le directeur général de l'UDMA a fait connaître au médecin du Travail qu'il envisageait de radier la salariée des effectifs et lui a demandé son avis

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

un tribunal du contentieux de l'incapacité pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; Attendu que l'arrêt réputé contradictoire confirme le jugement entrepris après avoir

étant en date du 12 décembre de la même année, il exerçait la profession de chauffeur-routier à mi-temps dans l'entreprise familiale ; que les experts ont noté qu'il avait besoin d'être stimulé pour avoir

X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés

Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a notifié le 7 février 1984 à M.

été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Etablissements Mottet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) de lui avoir

septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

relevé appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité ayant rejeté son recours contre une décision de la commission départementale d'éducation spéciale ; Attendu que, pour dire n'y avoir

[S], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e civ.,

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines, anciennement dénommée COTOREP

du 23 décembre 2005, l'état de santé de Monsieur Ahcène X... ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque et d'avoir, par voie de conséquence, ordonné à la CAISSE PRIMAIRE

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 21 septembre 2001) que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que l'avis du

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a notifié