Maron, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'assistance éducative et qu'il avait bien été averti de cette possibilité, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

un conseil pour les affaires économiques appelé dans le diocèse conseil des finances paroissiales ; que son rôle est de : participer avec le curé à la gestion, à l'entretien et à la conservation des biens

, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM.

Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

d'avoir émis des avis sur la situation familiale ou les mesures envisagées notamment en suggérant la possibilité de retrait de l'autorité parentale devant l'intensité du blocage des relations familiales

Outre le rappel de la possibilité de se faire assister d'un conseil, la deuxième page de l'avis de contrôle comporte la suite de la liste des documents devant être présentés lors du contrôle et plus spécifiquement

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM.

Pion, conseiller, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

sur la forme la lettre d'observations, arguant de ce qu'elle ne comporte aucune mention relative à l'assistance d'un avocat ; qu'or en l'espèce, les avis initiaux de contrôle en date des 03 octobre 2007

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

, ne s'est pas présenté" ; "1 ) alors que, tout accusé a le droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix ; que ce droit ne saurait être limité à un seul avocat, notamment lorsque les faits poursuivis

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. N..., l'avis de M.

Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a