du bail, il ne peut s'analyser qu'en un engagement à durée indéterminée, la bonne foi imposant qu'il soit maintenu pendant un délai raisonnable ; que c'est par de justes et pertinents motifs, adoptés

relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé le 1 juillet 2005

laissée indéterminée; que si le montant de la rente peut varier, par période successive, en fonction de l'évolution probable des ressources et besoins des parties, la durée de chacune de ces périodes

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, et que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M.

requalifié la relation contractuelle qui a lié Monsieur S... à la Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco, de contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée

prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l'indemnité de requalification du contrat ; Attendu que M.

X... pour faire dire que le bail de décembre 1978 se poursuivait entre eux malgré la conclusion en 1994 d'un bail dérogatoire de 23 mois ; Attendu que M.

durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée

indéterminée, soit l effectif nécessaire au nettoyage d environ la moitié des chambres, le travail étant assuré pour le surplus par des salariées embauchées par contrat à durée déterminée, en fonction

auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le bail verbal conclu en 1980 entre M.

à usage d'habitation à Mme Martine X..., Mme Alfreda X... se portant caution solidaire pour une durée de cinq ans ; que la bailleresse a assigné la caution en paiement du montant d'un arriéré de loyers

Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la ville de Mers-les-Bains, prise en la personne de son maire

par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 2004), que les époux X..., devenus propriétaires d'un local à usage commercial dont le bail

y était invitée, si la concomitance de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avec l'un des copreneurs à bail et de l'action en résiliation de ce même bail pour cessation

indéterminée à laquelle ne dérogeait pas l'article 1er, sans répondre aux conclusions de la SODEMP selon lesquelles par la durée visée à l'article 5 les parties avaient exclusivement entendu préserver

le compléter par des stagiaires qui seraient utilisés pour pourvoir des emplois permanents ; que le taux de 25% de "jeunes inexpérimentés" par rapport au nombre de salariés titulaires d'un contrat à durée

[W] un contrat à durée indéterminée, intitulé prêt à usage, portant sur diverses parcelles agricoles et prévoyant le paiement par l'exploitant des impôts et taxes de toute nature grevant le bien mis à

et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SEP fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat de travail à durée

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 septembre 2018), M. et Mme J..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à M.

l'a pas respecté et que les traites mensuelles ont été affectées au remboursement du découvert de telle sorte que le 5 janvier 2010, la banque a informé la société du rejet d'une mensualité du crédit-bail