d'appel de rechercher si, avant l'expiration du délai de production, l'URSSAF n'avait pas eu connaissance de l'existence de sa créance et si ce n'était pas par son fait qu'elle n'avait été en mesure de calculer

motifs qui les fondent ; que prive le contribuable d'une telle information la notification de redressements, à laquelle renvoie un avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas les éléments de calcul

euros par kilomètre parcouru, d'où il résultait un engagement unilatéral de l'employeur ; que dès lors en appliquant le barème fiscal, dont l'objet est exclusivement de permettre aux contribuables de calculer

[F] une indemnité de 31 371,16 euros au titre du renouvellement des prothèses, a calculé le montant capitalisé du cinquième des sommes de 4 661,29 euros et 3 223,46 euros, en retenant que le renouvellement

période, (et à 401,32 euros pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 mai 2007) ; et qu'en considérant que le litige opposant les parties était relatif à la période retenue par la caisse pour calculer

X... a attrait l'assureur en justice pour obtenir le versement d'indemnités calculées sur un montant incluant la somme en cause ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette prétention ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D 'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LE TARIF SYNDICAL DES MAITRES D'OEUVRE AU CALCUL DU MONTANT DES HONORAIRES DUS AU BUREAU D'ETUDES GROUPE ALPHA,

distinction entre les avantages propres à l'assuré et les avantages dérivés ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que la caisse a pris en compte la pension de réversion servie à Madame R... pour calculer

X... de cette convention collective pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lui revenant alors qu'il était entré au service de la société Elvia assurances antérieurement

de calcul est toujours rectifiable ; qu'en estimant que, pour calculer le montant de l'indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence, la décision du 29 juin 1998 avait à bon droit pris pour

fiscaux ; que la CSG et la CRDS entrent dans la catégorie des impositions de toute nature et non des cotisations sociales ; qu'en disant que ces contributions devaient être prises en compte pour le calcul

motifs qui les fondent ; que prive le contribuable d'une telle information la notification de redressements, à laquelle renvoie un avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas les éléments de calcul

sur la quote-part du prix d'acquisition correspondant aux appartements non vendus dans le délai imparti ; que l'administration a justement calculé ce montant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, si la répartition

, selon l'article L. 122-9 du Code du travail, au bénéfice de l'indemnité légale de licenciement, ces périodes de suspension ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié pour le calcul

les époux X... démontraient par la production des différents indices du coût de la construction, contractuellement applicables pour les années 2001, 2002 et 2003, que le cabinet de gestion chargé de calculer

créances des institutions IRICASA et CIRESA au titre des cotisations 2006 et 2007 n'étaient pas prescrites, que la prescription courait à compter de la date à laquelle les documents permettant de calculer

l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé à juste titre que dès lors qu'ils établissaient le caractère incertain des pièces comptables à partir desquelles avait été calculé

que leur source » ; qu'en statuant ainsi cependant que le courrier de réponse de l'URSSAF du 25 mai 2014 se borne à indiquer, sans aucune précision chiffrée, que « le calcul du montant de la participation