Q..., salarié, indique que le bureau de vote a ouvert à 5 h, et non 4 h 45 comme le prétend la CGTR sans le prouver ; que de surcroît, le syndicat requérant ne précise pas en quoi le non5 respect de l'heure

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-60.237 ET N° 76-60.238 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 435-1, L. 133

Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes. 14.

Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative star le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale

la seule désignation d'un délégué syndical émanant d'un syndicat représentatif ;qu' en considérant que la seule désignation, par un syndicat représentatif, d'un délégué syndical, n'établissait pas l'existence

Car sauf erreur de ma part, il n'y a pas eu d'appel à candidature à l'ensemble des salariés, comme demandé par l'unanimité du collège représentatif présent le 16 avril lors de la première convocation"

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale, en application de l'article L 2143-3, désigne, parmi les candidats aux élections

représentatives, a justement décidé qu'il ne pouvait pas trancher la question de savoir si ces sociétés constituaient ou non une unité économique et sociale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

élections de la délégation unique du personnel le 23 mars 2007, aucun syndicat représentatif n'ayant présenté de liste lors du premier tour, le 9 mars 2007 ; qu'il a été licencié le 28 mars 2007 sans

représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre

de délégué syndical central ; qu'invoquant le fait que l'échelon central Paris était rattaché à l'établissement "siège et village familial La Varana" pour les élections professionnelles et non à l'établissement

, selon lesquelles : Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux

, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux

Daniel X..., salarié de la société Home location services, a demandé l'organisation des élections de délégués du personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée

et spécifiques ; que ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux

(le syndicat), qui avait présenté des candidats dans les deuxième et troisième collèges des élections des comités d'établissement de la société DCNS (la société), a obtenu 4,82 % des voix de ces collèges

désigner un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique reconnu représentatif, qui n'est affilié à aucune confédération syndicale intercatégorielle représentative, est calculé sur

On peut concevoir qu'un syndicat représentatif non signataire porte des jugements, c'est normal mais je ne conçois pas que des personnes non représentatives et non élues le fassent.

désignation de deux délégués syndicaux, le 23 mai 2017, au sein de la société CORSAIR, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel

la plus représentative dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que le syndicat CGT avait obtenu globalement un nombre important de sièges au sein du comité central d'entreprise sans s'expliquer