devant la juridiction allemande, la cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que pour déterminer si le requérant

le reproche qu'elle lui adresse de ne pas s'en démarquer en continuant à exercer ses fonctions dans cette université ; que ces propos, qui reviennent en définitive à dénier à la partie civile toute capacité

. ; "aux motifs que, selon l'Etat requérant, le 11 juin 1999, une explosion avait eu lieu au siège du Parti Socialiste Ouvrier Espagnol causant des dommages évalués à 901,52 euros ; que ces faits, en

formellement leur supposé propriétaire ; qu'à cet égard l'avocat des requérants indique qu'il convient de rappeler que la fiche matricule et l'acte de francisation du navire n'ont pour but que d'assurer

européenne des droits de l'homme, L. 120-3, L. 125-3, L. 152-3, L. 324-14 du Code du travail, L. 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné le requérant

est éteinte ; 6°- Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français

de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du requérant

[D] ont été transmises aux autorités néerlandaises ; qu'en jugeant que le requérant ne serait pas recevable à solliciter du juge français un contrôle de la régularité de la collecte des preuves qui lui

142-5 et suivants, 144, 144-1, 145-2 et suivants, 191, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée le 31 août 2017 par le requérant

uniquement probatoire, mais ni provisoire ni conservatoire vu l'absence de volonté de cette requérante de maintenir une situation de fait ou de droit ; qu'en statuant ainsi, par la voie d'une affirmation

la société Lyon Victoire, ès qualités de gérant de la SEP et de mandataire des associés de la SEP ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et reconnu à la société Lyon Victoire la qualité et la capacité

en son argument au ministère public qui, dans ses propos consignés dans l'arrêt attaqué, impute au requérant la responsabilité du caractère tardif de sa comparution devant les juges, tout en admettant

Philippe, Jean et Jérôme X..., nus-propriétaires, au moyen d'une servitude qui sera consentie par ceux-ci aux termes de l'acte authentique réitérant la promesse ; Attendu qu'ayant exactement retenu que

Toulouse, à la peine de 5 années d'emprisonnement pour des faits de même nature ; que par requête du 26 décembre 1997, Nourredine Y..., a demandé à bénéficier de la confusion de ces peines ; que le requérant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2005), qu'ayant été victime le 2 décembre 1997 d'un accident du travail présentant le caractère

en imposant à celui-ci la réalisation immédiate de son patrimoine sans autre égard pour le caractère satisfactoire de son offre au regard des intérêts protégés par le cautionnement, la cour a méconnu

) a déposé, à la conservation des hypothèques, un jugement prorogeant les effets d'un commandement valant saisie immobilière ; que le conservateur des hypothèques en a refusé le dépôt en raison du caractère

pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance du premier juge, a ordonné le maintien en détention du requérant

; que pareil risque ne peut davantage être légalement justifié par l'extranéité du requérant qui bénéficiait en outre d'une offre de mission universitaire adaptée en France nécessitant sa présence et

régulier de l'acquisition dudit véhicule par le requérant, ne pouvait à elle seule caractériser un recel sauf à inverser la charge de la preuve en violation de la présomption d'innocence ; "3 ) alors