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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201802
15 décembre 2016
[D] s'entendre exclusivement du capital représentatif de la rente servie à la victime et que M.
cr
6079a8af9ba5988459c4e78f
19 mars 1968
SERVIE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT AU MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION ALLOUEE, DES PRESTATIONS SOCIALES ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301160
10 octobre 2012
dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, et dit qu'il pourra être payé pour partie au comptant et pour partie par incorporation au capital représentatif de la rente, dans une proportion à
ECLI:FR:CCASS:2022:C210234
7 avril 2022
représentatif de la rente attribuée à M.
soc
6079b1409ba5988459c51714
3 mai 1989
, " la valeur du risque comprend...b) les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente " ;
ECLI:FR:CCASS:2014:C200384
13 mars 2014
à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après rechute » ; qu'aussi, seul le capital représentatif de la rente notifiée à la date de consolidation initiale
édure suiviec/José DE Y
6137269ecd5801467742715b
5 juin 2007
et le capital représentatif de la rente accident du travail n'étaient jamais inclus dans le calcul du préjudice soumis à recours mais seulement déduits (arrêt attaqué, p.3, alinéas 8 et 9) ; "alors
6079a80e9ba5988459c4bae2
6 janvier 1977
ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE SAURAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CAPITAUX
ECLI:FR:CCASS:2007:C201420
13 septembre 2007
X... a été atteint d'une maladie, diagnostiquée le 20 janvier 1997, imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente invalidité
6079a8809ba5988459c4d9f7
30 janvier 1964
D'INVALIDITE, MAIS QU'ILS NE SAURAIENT RECLAMER NI OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS
ECLI:FR:CCASS:2014:C200513
27 mars 2014
de 19,402 ; qu'il est donc dû la somme de 553 766,45 euros dont il y a lieu de déduire le capital représentatif de la rente versée par l'organisme social comme l'a justement fait le premier juge soit
6079a8379ba5988459c4c1d3
30 octobre 1984
RESPONSABILITE ANTERIEUREMENT ORDONNE, EN A DEDUIT, POUR PARVENIR A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 296 119,10 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT, OUTRE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE, LE MONTANT MATHEMATIQUE DU CAPITAL
ECLI:FR:CCASS:2015:C200699
7 mai 2015
représentatif de rente.
613720c9cd580146773ee610
30 novembre 1988
la rente mensuelle qu'il avait allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt a déduit de ce montant celui du capital représentatif de la rente versée par la caisse des dépôts et consignations
613721c4cd580146773f710f
4 juin 1992
représentatif de la rente majorée dont a bénéficié M.
61372551cd5801467741cb7c
19 décembre 1991
de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que dans le cas où le capital
ECLI:FR:CCASS:2015:C200698
représentatif de la rente versée à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201316
17 septembre 2015
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110297
15 juin 2016
euros, alors que le tribunal n'avait retenu, en l'état des pièces qui lui étaient soumises, que la somme de 76 122,35 euros (frais médicaux, hospitalisation et indemnités journalières, à l'exclusion du capital
613724e5cd58014677419490
6 octobre 1987
consignations, agissant comme gérante de la Caisse des retraites des agents des collectivités locales, appelée en intervention devant la Cour d'appel par la partie civile, avait réclamé le remboursement du capital
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