privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 3° ALORS QUE le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère

sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; ALORS QU'à supposer qu'un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, soit réputé, en raison de son caractère

Djilali X..., né le 24 mars 1971 à Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être le descendant de Mohamed Y..., admis à la qualité de citoyen français

ZZ..., F... et G... dans la limite de 466 959 euros ; qu'en outre, eu égard au caractère déclaratif desdites déclarations, l'élément intentionnel est aussi établi par la distorsion ci dessus mise en évidence

cependant qu'elle reconnaissait elle-même le droit de propriété indivis de l'association EM Habanim - La Source de la vie et de la société ECI Consulting ce dont il résultait que son arrêt avait un caractère

qui a conduit l'administration à convoquer Monsieur M..., lequel ne s'est pas rendu au rendez-vous , que la déclaration de cessation de paiements est intervenue le 12 avril 2013 ; que compte tenu du caractère

dans le registre des naissances, de sorte que les copies doivent toujours avoir le même numéro, les mêmes mentions et le même contenu ; que la multiplication de tels actes est révélatrice de leur caractère

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des

regard de l'article 331-1 ancien du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère

Le caractère déclaratif de la procédure ne lui interdisait pas de revendiquer un taux de cotisation différent de celui porté sur les bulletins pré-imprimés qu'elle recevait périodiquement, à l'instar des

était marié avec la mère et du temps de la minorité de l'intéressée, celle-ci rappelant à bon droit mais de façon superfétatoire que l'article 20-1 du code civil est sans application en raison du caractère

versement de transport, elle n'était pas en mesure de s'assurer que l'assiette retenue par l'URSSAF n'intégrait pas des salariés itinérants ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel s'est fondée sur le caractère

./ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en raison de son caractère déclaratif, un jugement supplétif d'acte de naissance établit la filiation de l'intéressé à compter de sa naissance, même s'il est prononcé

APV répond, en substance, que la décision prononçant l'exequatur a un caractère déclaratif, qu'elle ne fait que reconnaître la force exécutoire de la sentence rendue à l'étranger, que la requête aux fins

irrecevable sa demande et ordonné la réintégration dans les lieux loués du liquidateur, alors, selon le pourvoi, que les décisions qui, en matière de clause résolutoire, constatent la résiliation, ont un caractère

Catherine de nationalité gabonaise ; et qu'il a été reconnu par son père » ; que cette ordonnance a un caractère purement déclaratif et non constitutif, de sorte que, bien que prononcée postérieurement

G... est mal fondé à invoquer le caractère auto-déclaratif de ce système dès lors que lors de son entretien annuel pour l'année 2012, il n'avait exprimé aucune réserve du sa charge de travail et son temps

Y... étaient liés par un bail verbal à compter du 1er mars 1989 revêtait le caractère d'une décision déclarative qui, quoique non publiée, échappait par sa nature à la sanction de l'inopposabilité en vertu

2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant que le document qualifié par l'employeur de déclaratif

de donation-partage non concrétisée et non suivi d'effet et par la production d'une déclaration de succession, sur laquelle ne figure que la seule signature du seul déclarant et qui, présentant un caractère